1. Objet

2. Définitions

• Service : Pilko, l’environnement SaaS proposé par l’éditeur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte Pilko (chauffeurs de taxi, gestionnaires de flotte).
• Éditeur : la société Share And Move solutions.

3. Accès au service

• L’accès au service est réservé aux professionnels disposant d’un compte utilisateur.
• L’Utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et s’engage à les maintenir à jour.
• L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

4. Utilisation du service

• L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service et des données qu’il saisit.
• L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, de perte de données ou de mauvaise utilisation du service.
• L’Utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur.
• Le Service propose une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de partager les informations relatives à une course :
  • Le destinataire du partage peut être :
    • soit avec un autre Utilisateur disposant d’un compte Pilko ;
    • soit par envoi d’un courrier électronique à une adresse ne correspondant pas à un compte utilisateur.
  • L’Utilisateur est seul responsable :
    • du choix des destinataires ;
    • de l’exactitude de l’adresse électronique renseignée ;
    • et de la légitimité du partage des informations transmises.
  • Lorsque le partage est effectué par courrier électronique, les informations communiquées sont strictement limitées aux données nécessaires à la consultation de la course concernée.
  • L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé aux informations partagées résultant d’une erreur de saisie, d’un transfert du message par le destinataire ou d’un usage non conforme par ce dernier.
  • L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, et à ne partager des informations que s’il dispose d’un fondement légal approprié.

5. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des éléments composant Pilko (interface, logiciels, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.
• Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Données personnelles et RGPD

• Les données collectées (utilisateurs, clients, chauffeurs, courses, plannings, etc.) sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• L’éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données que l’Utilisateur saisit (clients, chauffeurs, etc.), et en qualité de responsable de traitement pour les données liées aux comptes utilisateurs.
• Certaines fonctionnalités du service permettent le partage ponctuel de données à des tiers désignés par l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à disposer d’un fondement légal approprié.
• Une politique de confidentialité détaillera les finalités, durées de conservation, droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

7. Responsabilités

• Le service est fourni « en l’état » sans garantie d’absence d’erreurs ou d’indisponibilités.
• L’éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’utilisation du service par l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reste responsable de ses obligations légales (par ex. conformité réglementaire du transport de personnes).

8. Suspension et résiliation

• L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux CGU.
• L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment (voir CGV).

9. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.